Conditions générales de vente (CGV)
Activités
Sensaisa, dénommée par la suite prestataire propose des prestations de service dans la communication visuelle, de type design graphique.
Définitions
- Le terme client désigne toute personne, physique ou morale, sollicitant le prestataire pour une prestation entrant dans le champ d’activités évoquées à l’article 1.
- Le terme prestataire désigne Sensaisa, à savoir l’entité chargée de réaliser la prestation indiquée sur le devis et validée par le client.
- Le terme prestation désigne l’offre commerciale proposée sur le devis pour répondre aux besoins du client.
- Le terme tiers désigne toute personne, physique ou morale, extérieure au Contrat.
- Le terme Contrat désigne le présent acte, y compris le devis joint et les annexes et avenants éventuels.
- Le terme devis désigne le document tarifaire soumis à validation du client pour exécuter la prestation.
- Le terme CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
- Le terme Cahier Des Charges désigne le document formel encadrant tous les contours d’une prestation lorsqu’un devis n’est pas suffisant.
Parties du contrat
Les présentes CGV régissent l’activité du prestataire, représenté par Sophie BLITTE, domiciliée au 14, rue de la Cité Pluvillière 86350 USSON-DU-POITOU, joignable par mail à sophieblitte@sensaisa.com.. Ces CGV sont portées à la connaissance du client et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute prestation matérialisée par un devis.
Application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente d’une prestation réalisée par le prestataire pour son client. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, formules et tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur une prestation en cours. Le client faisant appel aux services du prestataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider le devis. Le cas échéant, la signature du devis par le client vaut pour acceptation des présentes CGV. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères, ainsi qu’à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir a minima un mail valide pour le contacter.
Engagement des parties
Le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat, et à communiquer toutes les difficultés dont ils auraient connaissance, au fur-et-à-mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Engagements du client
Etablir un Cahier Des Charges détaillé qui ne subira aucune modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du Cahier Des Charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial par le prestataire.
- Valider le devis en apposant la mention « Bon pour accord », date et signature pour acter le commencement de la prestation.
- Fournir tous les éléments documentaires iconographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (formats exploitables selon les supports visés), ainsi que toute information ou document nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
- Disposer des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments fournis (textes, images, sons…) au prestataire. La recherche d’antériorité (nom, création) reste à la charge du client, qui engage à ce titre sa seule responsabilité.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
- Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec des tiers.
Engagements du prestataire
Si besoin, le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du Cahier Des Charges. Selon le niveau d’intervention, elle pourra être intégrée au devis et facturée au client.
- Le prestataire garantit que ses créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas soumises au droit de tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat.
- Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la prestation, notamment au travers de validations soumises au client.
- Le prestataire s’engage à conserver de façon strictement confidentielle l’ensemble des informations et documents, de quelque nature que ce soit, relatifs au client et auxquels il aurait pu avoir accès pendant l’exécution de la prestation.
Frais annexes
Intervention de produits et services tiers
Sauf mention contraire sur le devis, les frais annexes relatifs par exemple (mais pas exhaustivement) aux typographies, illustrations et photographies issues de banques d’images, impression, Cromalins, hébergement (…) nécessaires à la réalisation de la prestation, restent à la charge du Client et seront à régler directement auprès des opérateurs tiers.
Modification du cahier des charges en cours de prestation
Toute modification demandée par le Client en cours de prestation, résultant d’une omission ou d’une erreur de sa part, et qui impliquerait un remaniement substantiel de la prestation, fera l’objet d’un nouveau devis et donc d’une facturation supplémentaire. Le prestataire s’engage toutefois à systématiquement prévenir le Client de telles modifications, de sorte que le Client ait le choix de les demander finalement ou non.
Tarif majoré
Toute intervention demandée par le Client et acceptée par le prestataire pour une prestation devant avoir lieu un samedi, dimanche, jour férié, en dehors des horaires de travail classiques (9h – 17h) ou devant être traitée de façon prioritaire aux prestations de Clients tiers déjà en cours, sera majorée de 50%.
Travail en régie et déplacements
Sauf accord écrit entre le prestataire et le Client, le prestataire est libre de réaliser sa prestation en dehors des locaux du client. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tout le matériel et les moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation. Les déplacements du prestataire pourront être intégrés au devis. S’ils n’ont pas été anticipés par le client, ils pourront être refusés ou facturés en sus par le prestataire.
Début et fin des travaux
Tout devis signé par le client vaut acceptation de la proposition commerciale ainsi que des présentes CGV, et fait donc office de bon de commande. Chaque devis est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission, et est susceptible d’être révisé en fonction de l’évolution du Cahier Des Charges imposé par le client.
Tout Devis validé doit obligatoirement s’accompagner du règlement d’un acompte de 30% du « total TTC » indiqué sur le devis. Ce n’est qu’à réception du devis signé, de l’acompte de 30% et des éléments graphiques et textuels, s’ils sont indispensables au démarrage de la prestation, que le prestataire commencera à travailler.
Le délai de livraison des travaux est indiqué sur le devis ou sur le Cahier Des Charges, et est propre à chaque prestation. Ce délai pourra être retardé, sans que le prestataire n’en soit tenu pour responsable, si le client ne transmet pas dans les temps les documents nécessaires à la réalisation de la prestation, ou si le client ne respecte pas les différentes étapes de validation.
A la fin de sa mission, le prestataire transmet les fichiers définitifs soit au client, soit à un opérateur tiers (imprimeur…) par mail ou par le biais de plateforme de transfert telle que Wetransfer. Le client ne pourra en aucun cas exiger du prestataire le transfert des fichiers sources, sauf mention contraire sur le Devis et contre rémunération.
Validations
Le client s’engage à transmettre au prestataire ses validations de façon claire et explicite par écrit (mail ou courrier).
Après l’envoi d’une maquette par le prestataire au client, à défaut d’une demande de modification ou d’une validation par le client dans un délai de trente (30) jours calendaires, ou à défaut d’un délai spécifique mentionné dans le Cahier Des Charges, toute maquette sera considérée comme tacitement validée par les deux parties.
Il appartient au client de visualiser par le moyen qu’il aura choisi et qui lui sera le plus adapté, les maquettes soumises par le prestataire. La restitution des couleurs visibles sur un écran n’est en aucun cas contractuelle, et ne peut donc être garantie à l’identique entre l’outil informatique utilisé par le client, les outils technologiques utilisés par les opérateurs tiers dans la chaîne de fabrication et le support final imprimé. Le prestataire ne pourra donc être tenu pour responsable d’une éventuelle différence de rendu entre la visualisation informatique et le produit fini.
Facture et règlement
Les factures sont émises par le prestataire et adressées au client à l’issue de la prestation. Le règlement du client doit être versé au prestataire. Les sommes sont exprimées en euros hors taxes et sont exonérées de la TVA.
Sauf délai supplémentaire convenu entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout règlement effectué après expiration de ce délai pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale, par mois de retard (lutte contre les retards de paiement, article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.
Acompte et annulation de commande
En cas d’annulation, l’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et arrêté avant son terme.
Le travail réalisé et livré par le prestataire puis validé, tacitement ou non, par le client, implique le règlement des sommes correspondantes à ce travail. En cas de rupture du Contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à rétribuer le prestataire des sommes qui lui sont dues selon le calendrier en cours, les postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux éventuels services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété pleine et exclusive du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers sources créés par le prestataire ne sauraient être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus à sa demande et non endommagés.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Cas de force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, notamment ceux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.
Règlement des litiges
Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente sera celle du lieu de domiciliation du prestataire et le litige sera porté devant les tribunaux de Marseille.
Propriété intellectuelle
Droits moraux et droits patrimoniaux
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite dans le devis que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre et dans les limites y figurant également.
Il est rappelé que les droits moraux d’une création restent attachés à son auteur, en l’état le prestataire, de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et est punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente prestation, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises par le porteur ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la prestation et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés, à compter du règlement final soldant toutes les factures émises par le porteur dans le cadre de la prestation.
Fichiers sources
La livraison éventuelle des fichiers sources relatifs à la prestation ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur et contre rémunération.
Droit au respect du nom et droit de la publicité
Le prestataire se réserve le droit d’apposer son nom à titre d’auteur sur certains supports réalisés dans le cadre de la prestation ; et de mentionner la prestation réalisée pour le client comme référence en citant des extraits textuels ou iconographiques dans le strict cadre de ses démarches de prospection, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit du nom et au droit de la publicité du prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture.
Conformité
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Le client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis au prestataire, le garantissant ainsi contre toute plainte d’un tiers relative à la violation des droits desdits éléments.
